Conditions générales de vente des chèques cadeaux

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente à distance des chèques cadeaux Orthez la citadine (« Chèques cadeaux ») sur le site internet www.orthez-citadine.fr (« site ») par ORTHEZ PLUS (« Orthez Plus »), Association loi 1901 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 340 393 065, dont le siège est situé 44 Rue Aristide-Briand – BP 132 – 64300 ORTHEZ à des particuliers, des entreprises et des comités d’entreprise situés sur le territoire français (« Client »).

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.

Les conditions générales d’utilisation et mentions légales du Site sont disponibles sur le Site, à l’adresse : www.orthez-citadine.fr

2. Durée

Les présentes CGV sont valables pendant une durée indéterminée, pour chaque commande passée auprès de Orthez Plus par l’intermédiaire du Site et sauf modification de ces conditions par Orthez Plus. Toute commande sera régie par les CGV en vigueur sur le Site au jour de la commande du Client.

3. Commandes

Les commandes sont passées électroniquement via le Site. Le Client reconnaît être conscient des risques inhérents à l'usage d'un outil informatique ou d'internet pour le passage d'une commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte si toutes les rubriques d'informations ne sont pas parfaitement renseignées. Orthez Plus ne procédera à aucune annulation de commande.

Les données enregistrées par Orthez Plus sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Orthez Plus et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4. Obligations d’Orthez Plus

Orthez Plus s'engage à fournir des chèques cadeaux "chèque cadeau Orthez La Citadine" de l’évènement URSSAF sélectionné par le Client (professionnel) lors de sa commande.

Orthez Plus ne traitera la commande qu'une fois sa conformité validée et son règlement intégral reçu, étant précisé que le délai minimum de traitement de la commande est de 1 jour ouvré suite à la réception du règlement par carte bancaire, de 3 jours ouvrés suite à la réception du règlement par virement bancaire et de 5 jours ouvrés suite à la réception du règlement par chèque bancaire, auxquels s’ajoutent le délai de fabrication et de livraison.

Orthez Plus s'engage à mettre les Chèques Cadeaux à la disposition du Client, au lieu de livraison indiqué de façon clairement identifiable par le Client lors de sa commande, sous réserve des conditions énoncées ci-avant ; ceci sauf survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur ou tout évènement empêchant de façon totale ou partielle l'exécution de ses obligations (notamment mais non exclusivement les vols, grèves ou intempéries) ou en rendant l’exécution plus onéreuse. Dans une telle hypothèse, Orthez Plus s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Client dans les meilleurs délais.

Orthez Plus s'engage à prendre en charge la perte ou le vol des Chèques Cadeaux pendant leur acheminement par ses propres soins jusqu'au point de livraison.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à Orthez Plus ses coordonnées exactes afin de permettre son identification et le traitement de sa commande.

Le Client s'engage à régler à la commande la valeur faciale des Chèques Cadeaux, le montant des frais de service et des frais de livraison, en un seul règlement libellé à l'ordre de Orthez Plus.

Pour les Clients privés, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, à défaut de règlement dans les délais, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les Clients publics, tout retard de paiement d’une quelconque facture fait courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics et à ses décrets d’application, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée, et ce jusqu’au règlement effectif et intégral.

Aux intérêts de retard s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ qui sera due de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à couvrir l’intégralité des frais de procédure de recouvrement de créances engagés sera facturée au Client. Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par Orthez Plus seront refacturés au Client.

6. Tarification

Les tarifs proposés sur le Site sont des tarifs spécifiques à la vente en ligne sur le Site et ne pourront être cumulés avec toutes autres conditions particulières négociées avec le Client.

Les tarifs mentionnés sur le Site sont en euros. La contre-valeur, les frais de livraison et les frais de services sont indiqués en hors taxes et le montant total de la commande est affiché toutes taxes comprises, étant précisé que la valeur faciale des Chèques Cadeaux n’est pas soumise à TVA. Toutes les commandes sont payables en euros. La prestation de services décrite à l'article « Obligations de Orthez Plus» est réalisée aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs seront actualisés en fonction de l'évolution générale du barème de prix de Orthez Plus et des frais d’acheminement. En tout état de cause, le fait pour le Client de passer commande de Chèques Cadeaux après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs implique l'acceptation pure et simple de ces nouvelles conditions de commande par le Client.

7. Mode de règlement

Le règlement des commandes s’effectue, selon les procédures de paiement proposées lors du processus de commande, par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire ; Orthez Plus se réservant le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable.

Quelque soit le mode de règlement, le Client devra impérativement suivre les procédures de paiement indiquées sur le Site (exemple : mentionner le libellé indiqué dans le virement, bulletin de commande sur le Site à imprimer et à joindre à l’envoi du chèque bancaire, etc…).

En cas de règlement par carte bancaire, le Client est informé que seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Lorsque le Client a choisi ce mode de règlement, il est redirigé sur le site internet sécurisé du système de paiement PayPal pour la saisie de son numéro, de l’échéance de validité et du cryptogramme de sa carte bancaire. Ces numéros et codes saisis ne transitent jamais par les serveurs de Orthez Plus et ne sont donc jamais ni visualisés, ni enregistrés par Orthez Plus. Après finalisation de la procédure de paiement sur le site du système de paiement Paypal, le Client revient sur le Site.

Quelque soit le mode de règlement choisi, la commande sera bloquée en attente de règlement conforme puis annulée dans le délai de 90 jours calendaires faute de réception par Orthez Plus du règlement conforme.

En cas de règlement par chèque bancaire, alors que ce mode n’était pas proposé au Client lors de sa commande, Orthez Plus se réserve le droit de refuser ce règlement.

Dans ce cas, le chèque bancaire remis à Orthez Plus sera restitué au Client.

En cas de règlement par chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires de rejet supportés par Orthez Plus seront refacturés au Client.

Orthez Plus se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

8. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Chèques Cadeaux au profit du Client est subordonné à l'encaissement intégral du prix, dans toutes ses composantes, par Orthez Plus. Le transfert des risques au Client est effectif dès la remise des titres au Client. Orthez Plus ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit d’une perte ou d’un vol de Chèques Cadeaux survenant après leur remise au Client.

Les Chèques Cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement. Aucune opposition ou interdiction quelconque relative à l’acceptation d’un Chèque Cadeaux par le réseau d’affiliés Orthez la citadine ne sera possible.

9. Réserves à la livraison

Les éventuels dommages constatés à la réception des Chèques Cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates auprès de l’opérateur en charge du transport. À défaut, il appartient au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à

ORTHEZ PLUS

44 Rue Aristide-Briand - BP 132 - 64300 ORTHEZ, par lettre recommandée avec avis de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison.

Le retour de Chèques Cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

10. Retours de Chèques Cadeaux

Les chèques cadeaux émis par Orthez Plus ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

11. Réglementation applicable aux Chèques Cadeaux

Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de Chèques Cadeaux et à leur utilisation.

Orthez Plus ne pourra être tenue responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Chèques Cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs Chèques Cadeaux.

12. Interdiction de revente

Sauf accord préalable écrit de Orthez Plus, le Client s’interdit de revendre les Chèques Cadeaux. Orthez Plus se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

13. Acceptation par les Affiliés

Les Chèques Cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées (sauf mentions particulières ou limitations présentes sur les chèques). Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation Orthez Plus ou tout autre manquement d’un affilié, ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Orthez Plus. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise de Chèques Cadeaux.

14. Résiliation

A compter de la date d’acceptation des présentes, Orthez Plus et le Client sont liés par un contrat de fourniture de titres conclu pour une durée indéterminée.

15. Données à caractère personnel

Chacune des parties se conforme strictement à la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Liberté »), modifiée, et ses décrets d’application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à Orthez Plus, en tant que prestataire du Client. Le Client garantit avoir informé toutes personnes physiques concernées (i) de la collecte et de la transmission à Orthez plus de données à caractère personnel en vue de leur traitement relatif aux prestations de Orthez Plus objets des présentes et (ii) de leurs droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives les concernant, ainsi que de leur droit d’opposition à leur traitement, exerçables auprès du siège social de Orthez Plus pour les données transmises à cette dernière et auprès du Client pour les données détenues par ce dernier.

Le Client autorise Orthez Plus à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse email, pour lui communiquer des offres commerciales et/ou à communiquer à d’autres sociétés les données le concernant. Le Client autorise Orthez Plus à le citer à titre de référence commerciale.

16. Droit et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige lié à leur conclusion, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

17. Acceptation

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.